Réponse publiée le 4 mai 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants français actuellement retenus en Turquie parce que l'un des parents, de nationalité turque, s'est réfugié dans ce pays afin d'éviter le plus souvent l'application des lois françaises. Il est exact que l'absence de convention en matière de coopération judiciaire entre la France et la Turquie, en privant les parents français du moyen de faire reconnaître leurs droits devant les juridictions locales, pénalise fortement nos ressortissants victimes d'un enlèvement d'enfant. La France demande depuis plusieurs années la signature d'une convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, mais l'attitude de la Turquie jusqu'à ce jour n'a jamais permis de faire aboutir ce projet, interrompu du fait de ce pays à plusieurs reprises. Le ministère turc des affaires étrangères, sollicité régulièrement par notre ambassade à Ankara, vient de faire savoir qu'il est disposé à reprendre les négociations et que la partie turque envisage une réunion à ce sujet en avril. Il est à noter que parallèlement la Turquie a signé au mois d'octobre 1997 la convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde, ainsi que, le 21 janvier 1998, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La date de la mise en oeuvre de ces conventions par la Turquie n'est pas encore connue.