Question écrite n° 10222 :
optique et lunetterie

11e Législature
Question signalée le 26 octobre 1998

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la décision prise par le Gouvernement d'exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Outre le fait que cette décision aille à l'encontre de la jurisprudence (cour d'appel de Paris, arrêté du 4 mai 1983), de l'avis de l'académie de médecine, c'est toute une profession dont la compétence n'est plus à démontrer qui est ainsi pénalisée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette décision.

Réponse publiée le 2 novembre 1998

Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à ces professionnels la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Dans ce contexte sont apparus des produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture. Cette aide visuelle est nécessairement temporaire du fait du caractère approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux, ni multifocaux non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 mm), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 mm au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction de la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans, bien sûr, remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise modifiant la réglementation.

Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998

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