optique et lunetterie
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la décision prise par le Gouvernement d'exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Outre le fait que cette décision aille à l'encontre de la jurisprudence (cour d'appel de Paris, arrêté du 4 mai 1983), de l'avis de l'académie de médecine, c'est toute une profession dont la compétence n'est plus à démontrer qui est ainsi pénalisée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette décision.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998