Question écrite n° 10222 :
optique et lunetterie

11e Législature
Question signalée le 26 octobre 1998

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la décision prise par le Gouvernement d'exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Outre le fait que cette décision aille à l'encontre de la jurisprudence (cour d'appel de Paris, arrêté du 4 mai 1983), de l'avis de l'académie de médecine, c'est toute une profession dont la compétence n'est plus à démontrer qui est ainsi pénalisée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette décision.

Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998

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