Question écrite n° 10227 :
frais pharmaceutiques

11e Législature

Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de remboursement par la sécurité sociale de la contraception orale. Les pilules les plus anciennes, c'est-à-dire les plus fortement dosées et donc les plus nocives notamment sur le plan vasculaire et métabolique, sont remboursées alors que les pilules récentes, beaucoup moins nocives, ne le sont pas. La contraception orale s'adresse à toutes les catégories de femmes, notamment à celles qui sont en situation précaire ou à des femmes très jeunes comme les lycéennes. Sachant que la tolérance à la pilule est variable d'une patiente à l'autre, le médecin doit pouvoir choisir la prescription en fonction de la patiente et non pas en fonction d'un éventuel remboursement par la sécurité sociale. Au regard de cette situation pénalisante pour un certain nombre de femmes, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

Réponse publiée le 5 octobre 1998

Les conditions d'un remboursement des pilules dites mini ou micro dosées sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à l'Agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième générations. Toutefois, elle souligne que le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. A la lecture de ce rapport, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé, ont demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés avec l'objectif de parvenir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cohen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998

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