Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la demande de 200 magistrats de tous pays en faveur d'une meilleure entraide judiciaire en Europe. En effet, ces magistrats, réunis en décembre dernier et poursuivant la réflexion lancée le 1er octobre 1996, souhaitent que l'entraide judiciaire soit facilitée et l'indépendance des juges renforcée. Parce que la criminalité organisée est de plus en plus opaque ou mouvante, les magistrats ont demandé la création d'un observatoire international de la criminalité. Dans le domaine judiciaire, l'Europe a accumulé un retard considérable. A cet effet, les magistrats réclament la généralisation des pools de magistrats financiers et la possibilité de communiquer librement entre eux par le biais des nouvelles technologies. Dans le but de lutter efficacement contre la corruption et la délinquance financière, il lui demande quelles mesures elle entend prendre rapidement en ce sens.