Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines pratiques du Trésor public lorsqu'un redressement est mis en recouvrement et sur l'adoption, à chaque loi de finances rectificative, de textes visant à contrarier la jurisprudence des hautes juridictions. En effet, lorsqu'un redressement est mis en recouvrement, le Trésor public envoie systématiquement des commandements de payer dans les quelques jours qui suivent cette mise en recouvrement. S'il en a le droit, son application est manifestement abusive et permet à l'Etat de majorer de 3 % (frais de commandement) les redressements notifiés. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie parvient à faire adopter par le Parlement, à chaque loi de finances rectificative, des textes visant uniquement à contrarier la jurisprudence des hautes juridictions (Cour de cassation et Conseil d'Etat). Le législateur, par des mesures rétroactives dites interprétatives, vient annihiler les sanctions que ces juridictions ont pu prononcer contre notre administration. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'arrêter ces pratiques qui nuisent à la crédibilité et l'image même de notre administration et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir et protéger les droits fondamentaux du citoyen devant l'impôt.