Réponse publiée le 4 mai 1998

Le ministère chargé de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) estime que la plus grande partie des productions des agences d'urbanisme relève des missions d'intérêt général, telles qu'elles résultent des textes qui ont créé ces instances. A ce titre, les prestations qui en découlent se trouvent hors du champ concurrentiel. En revanche, lorsqu'elles réalisent des études ou prestations pour des particuliers ou des collectivités non membres de leur conseil d'administration, elles sont soumises aux règles en vigueur sur la mise en concurrence. La lecture qui peut être faite aujourd'hui du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, qui transcrit en droit français les orientations de la directive européenne sur les services, ne laisse pas apparaître à ce jour de contraintes nouvelles qui affecteraient spécifiquement les agences d'urbanisme. Néanmoins, afin de déboucher sur une définition acceptée par tous les acteurs publics des prestations qui se situent dans le champ de l'intérêt général, et par exclusion d'identifier celles qui relèvent du champ concurrentiel, un groupe de travail associant plusieurs représentants des agences et les administrations concernées a été constitué afin d'examiner quelles initiatives pourraient être prises pour mieux faire connaître et reconnaître le rôle unique des agences comme conseil de l'Etat et des collectivités en matière de réflexion stratégique, d'observation et de planification.