Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales qui précise « qu'un code des prescriptions et procédures particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature ». Ce code dont les dispositions auraient été opposables aux collectivités territoriales n'a pas encore été adopté, plus de quinze ans après la promulgation des lois de décentralisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard et de lui indiquer si ce projet de code est ou non en préparation au sein de ses services.