remembrement
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de dispositions contenues dans le code rural. En vertu de l'article L. 121-15 du code rural, un exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge les frais engagés par le remembrement ; ces frais sont alors assimilés à des travaux exécutés par le preneur. Il lui demande de lui préciser sur quelles bases, en fin de bail ou d'exploitation, seront calculés ces frais, quand, à l'entrée en jouissance, il n'a pas été dressé d'état des lieux prescrit à l'article L. 411-4 du code rural. Il la remercie de bien vouloir lui apporter un élément de réponse.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998