Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre la Fédération française d'ULM dans son rôle d'encadrement et d'animation de l'activité aéronautique ultra-légère après la mise à l'écart du processus de formation et de contrôle des formateurs. En effet, les termes de l'arrêté du 17 octobre 1994 disposent que la formation et le contrôle des cadres instructeurs sont confiés à des organismes privés homologués par la DGAC. De même, le recyclage des instructeurs qualifiés se fait au sein de ces mêmes organismes, sans bénéficier de l'expérience de terrain que la Fédération peut collecter et rediffuser. De plus, la Fédération regrette que les recommandations qu'elle a pu formuler quant aux dispositions d'ordre technique, n'aient pas été prises en compte lors de la mise en application de cet arrêté. Or, cette Fédération peut être considérée comme la courroie de transmission entre l'Etat et les pratiquants ainsi qu'un réservoir de connaissances et d'expériences. Elle se trouve ainsi dans l'impossibilité d'exercer sa mission de service public, avec toutes les conséquences que cela entraîne : régression de la sécurité, absence de retour d'expérience, diminution de la population d'instructeurs, baisse de l'activité... C'est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire que d'une part, le rôle de Fédération soit clairement défini par l'Etat et que d'autre part, forte de sa connaissance unique de l'activité, elle soit associée étroitement aux travaux de ses deux ministères de tutelle (transports et jeunesse et sports) qui tentent actuellement d'harmoniser leurs politiques de formation et de contrôle des instructeurs dans les sports aériens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.