salaires
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains dévoiements dans l'utilisation des tickets-restaurants. Il apparaît en effet que certaines grandes surfaces acceptent ce mode de paiement pour des marchandises autres que de l'alimentation. Les tickets-restaurants, financés en partie par les employeurs, n'ont certainement pas vocation à subventionner indirectement les enseignes de la grande distribution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer la réglementation en ce domaine et de lui présenter les actions menées par ses services pour la faire respecter.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998