Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des dysfonctionnements constatés dans les travaux du département statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet, par un courrier du 24 novembre 1997 adressé à une association professionnelle médicale, ce service reconnaît que « des problèmes entre les différents systèmes d'exploitation ne permettent pas la validation définitive de certains chiffres et que, par conséquent, les résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé pour l'année 1995 ne seront pas publiés ». Cette lettre révèle par ailleurs que la mise à jour des résultats 1996 définitifs ne devrait avoir lieu que dans le courant du deuxième semestre 1998. Or ces retards difficilement admissibles s'avèrent préjudiciables pour les professions médicales, dans la mesure où ces dépenses et leurs ventilations se révèlent essentielles, notamment dans le mécanisme des reversements. Ces lacunes jettent également le doute sur les tendances évolutives mensuelles diffusées par la CNAM et sur les possibilités de contrôle des commissions de surveillance auprès des organismes sociaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements et de permettre aux professionnels de santé de connaître de manière fiable et dans des délais raisonnables l'ensemble des statistiques les concernant.