Question écrite n° 10284 :
assistantes maternelles

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles dans les familles d'accueil. L'association des familles d'accueil du Rhône demande que les conditions de travail de leur profession soient revues. Elle souhaite que les assistantes puissent avoir des congés comme les autres salariés. A ce jour, l'absence d'un enfant ou la visite régulière des enfants chez leurs parents entraîne leur mise en congé d'office. Ainsi, il ne leur reste plus de jours de congé lorsqu'elles désirent prendre des vacances. De même, elles ne bénéficient pas d'indemnité majorée pour compensation de congé lorsqu'elles travaillent les dimanches et les jours fériés. Cette association souhaite également la revalorisation de leur salaire, de leur indemnité de transport et des indemnités d'attente. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour remettre à plat, en concertation avec les intéressés, la réglementation définissant la profession d'assistante maternelle.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999

partager