Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réglementation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et plus particulièrement sur l'article 21, alinéa 3, du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. L'âge normal, pour le départ à la retraite des agents territoriaux avec versement immédiat de la pension est fixé à cinquante-cinq ans pour les agents titulaires d'un emploi pénible et à soixante ans pour les autres. L'article 21, alinéa 3, fixe les conditions à remplir pour que les personnels cotisant depuis au moins quinze années à la CNRACL bénéficient d'une dérogation afin de partir à la retraite avec jouissance immédiate de leur pension, quel que soit leur âge. Cependant, seuls les agents féminins sont visés par le texte. Une des conditions exigées pour cette mise à la retraite immédiate, quel que soit son âge, est que le « conjoint soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ». En conséquence, cette réglementation ne visant que les agents féminins, les agents masculins se trouvant dans cette même situation, c'est-à-dire avec un conjoint également atteint d'une grave infirmité ou d'une maladie incurable, ne peuvent partir à la retraite, avec jouissance immédiate de leur pension. Ils doivent attendre l'âge normal de la retraite. Ceci semble particulièrement anormal. Il lui demande, dans ce cas particulier, s'il envisage une modification de l'article 21, alinéa 3, paragraphe b du décret n° 65-773.