Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale instituant le comité économique du médicament. Après la publication au Journal officiel du décret n° 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si un autre décret d'application doit être publié afin de rendre effective la mise en place de ce comité. Aussi, dans cette perspective, et en considération du grand intérêt que cela représente, notamment pour l'industrie pharmaceutique française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, le cas échéant, la date à laquelle elle entend prendre l'ultime décret d'application afin que le comité économique du médicament puisse remplir la mission qui lui a été confiée sur des bases juridiques claires.