Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'application de l'article 1389 du code général des impôts qui concerne les conditions d'octroi de dégrèvements de taxe foncière. La situation de crise économique et l'état du marché locatif des locaux à usage industriel et commercial placent de nombreuses sociétés spécialisées dans la location d'immeubles dans une situation d'impasse. Ces sociétés, qui cumulent les difficultés et les pertes, continuent à être assujetties à la taxe foncière en dépit du fait que leurs locaux restent vides, donc inexploités. Cette situation, entérinée par une jurisprudence aux contours parfois difficiles à cerner, ne fait qu'accuser la différence de traitement en matière de dégrèvement entre les sociétés de locations d'immeubles à usage industriel et commercial et toutes les autres, du fait d'une interprétation stricte de l'alinéa premier de l'article 1389 du CGI aux termes duquel « ... les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même, à usage industriel ou commercial ». L'interprétation stricte opérée par l'administration de ces dispositions exclut d'office les sociétés de location d'immeubles industriel et commercial. D'autre part, cette interprétation constitue une rupture de l'égalité devant l'impôt aux conséquences économiques substantielles. D'autre part, les sociétés en cause ne peuvent se prévaloir devant l'administration fiscale de l'alinéa 2 de l'article 1389 du code général des impôts, quand bien même elles rempliraient les conditions prévues par cet article. Un assouplissement de l'interprétation actuelle, voire une adaptation du régime légal, assainirait un marché locatif dont l'utilité économique n'est pas contestée. En améliorant la situation financière des sociétés de location d'immeubles à usage industriel et commercial frappées par une conjoncture défavorable, cette modification aurait en outre l'intérêt de favoriser l'utilisation des locaux déjà construits et d'éviter la construction de nouveaux mètres carrés de bureaux, notamment en région parisienne. Il lui demande en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation qui pénalise une catégorie de contribuables et qui empêche une redynamisation du secteur de la location d'immeubles à usage industriel et commercial.