Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'interprétation des dispositions contenues dans l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, l'article 27 de la loi précise que « les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile ». Pour autant, nombre de commerçants sédentaires et non sédentaires soucieux d'organiser au mieux leur activité et préoccupés de la bonne application des règles de concurrence, souhaiteraient connaître le régime applicable en ce qui concerne ladite période de deux mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette période doit être interprétée comme consécutive et complète, si elle est fractionnable, ou si elle à l'appréciation des bénéficiaires, qui auraient la faculté de l'organiser à leur gré sur l'année civile.