Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'obtention du macaron GIC. Le décret n° 90-1083 définit ces modalités et, dans le cadre de la protection des invalides, attribue à la carte d'invalidité des avantages annexes (réduction de l'impôt sur le revenu, vignette gratuite...). Or, un certain nombre de personnes rencontrent de réelles difficultés de stationnement, à la suite, par exemple, de séquelles de fractures de jambes, d'arthrose majeure... Ces personnes, n'ayant pas un taux d'invalidité à 80 %, ne peuvent prétendre au macaron GIC. C'est en ce sens qu'il souhaiterait savoir si elle projette de dissocier l'obtention du macaron GIC, basée sur les seuls critères de mobilité, et la carte d'invalidité avec ses avantages annexes.