Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les exportations de matériels de sécurité et de police et les transferts d'armement. Si la France s'est volontairement astreinte à des procédures très strictes de contrôle de ses exportations de matériel de guerre et/ou de sécurité, tous les pays en Europe et dans le monde ne se sont pas engagés à effectuer, à l'instar de la France dans le cadre des missions du comité interministériel d'exportation de matériel de guerre, des procédures très rigoureuses de contrôle. Il lui demande s'il peut être envisagé d'associer la représentation nationale au contrôle des transferts d'armement par la mise en place d'un office parlementaire chargé de cette question et à qui serait transmis un état annuel détaillé des transferts et qui serait chargé de publier un avis annuel sur leur conformité. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce sujet.