Réponse publiée le 1er juin 1998

Pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de la taxe professionnelle de zone prévue au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle d'un établissement exceptionnel situé dans la zone d'activités économiques est, conformément au I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, calculé en tenant compte du nombre d'habitants de la commune de situation de l'établissement. Ce mode de calcul permet d'éviter que des communautés de communes ne créent une zone d'activités économiques et perçoivent une taxe professionnelle de zone dans le seul dessein d'échapper à l'écrêtement. Corrélativement, ce dispositif sauvegarde les ressources des fonds départementaux de péréquation, lesquels jouent un rôle essentiel dans la situation financière de nombreuses petites communes rurales. Pour ces raisons, il n'est pas souhaitable de modifier le dispositif d'écrêtement existant. Cela étant, les dispositions du IV bis de l'article susvisé limitent les effets de cette péréquation au cas particulier. Il prévoit que, sur la partie du fonds alimenté par l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements situés sur une zone d'activités économiques et soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le reversement au profit du groupement ne peut être inférieure aux annuités des emprunts contractés pour l'équipement de cette zone, et ce dans la limite des ressources prélevées par l'écrêtement.