Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du seuil d'écrêtement de la taxe professionnelle dans le cas de communauté de communes. L'article 20 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'orientation territoriale de la République prévoit que l'écrêtement de la taxe professionnelle prélevée en faveur des groupements de communes est effectué en fonction de la population de la commune où est implanté l'établissement écrêté. Or, ce mode de calcul diminue la recette fiscale des groupements, même si une partie de l'écrêtement leur est réservée. En revanche, la prise en compte d'un nouveau critère de population pour ces zones intercommunales nouvellement crées qui serait celui de la population de la communauté de communes (et non celui de la commune du siège social) permettrait une plus grande émulation des élus sur des projets collectifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition.