Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les réflexions et les demandes exprimées par l'Union des aveugles de guerre suite à la réponse apportée à la questioin n° 4521 du 13 octobre 1997. Celle-ci tient à rappeler ses nombreuses interventions et celles d'autres associations du comité des grands invalides de guerre, demandant le rattrapage des conséquences de la mesure prévue par l'article 120-22/d de la loi de finances pour 1991 évoquée dans la réponse parue au Journal officiel. En effet, la loi de finances pour 1995 a permis à toutes les pensions d'invalidité de profiter des augmentations décidées depuis cette date, mais en partant de la situation acquise en 1994. Ces augmentations s'effectuant en pourcentage, il en résulte la situation suivante : un grand invalide (aveugle, bi-manchot, tétraplégique, etc.) dont la pension a été gelée au 31 décembre 1990, voit celle-ci calculée sur la base d'un point valant aujourd'hui 72,13 francs. Par ailleurs, son camarade atteint des mêmes infirmités, et dont la pension a été liquidée depuis le 1er janvier 1995, voit sa pension calculée sur un point à 78,90 francs. L'Union des aveugles de guerre constate que cet écart de près de 10 % ne pourra aller qu'en s'aggravant puisque les évolutions à venir s'effectueront pour la plupart en pourcentage. C'est pourquoi, constatant que chaque année plusieurs centaines de millions de francs sont reversés au Trésor suite au décès de leurs titulaires, elle demande l'unification des taux de pension, non pas à partir de 1991 mais à partir d'une date postérieure au 1er février 1998. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.