Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du prêt à taux zéro. Mis en oeuvre depuis le 1er octobre 1995, le prêt à taux zéro s'est substitué aux prêts aidés à l'accession à la propriété. Il permet d'aider les citoyens compte tenu de certains critères financiers et sociaux. Cette accession sociale à la propriété a ainsi été possible pour un grand nombre de Français puisqu'en 1996, 128 100 prêts ont été débloqués. Outre son caractère social très important, ce dispositif simple, qui est une avance sans intérêt dont les modalités de remboursement dépendent du niveau de revenu selon deux zones géographiques, a réduit le taux d'effort des ménages et a permis de relancer l'activité du bâtiment puisque 66 % des opérations concernent l'achat de logement neuf. Toutefois, le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 a modifié les conditions d'octroi de ce type de prêt en diminuant notamment la durée des différés de remboursement mais surtout en limitant le bénéfice de ces prêts aux primo-accédants. Cette modification entraîne une diminution nette du nombre des bénéficiaires et par là même de l'activité du bâtiment. Les conséquences en terme d'emploi sont évidemment majeures. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer son attachement à ce système reconnu et de lui faire part de ses futures propositions pour offrir au plus grand nombre de Français les moyens d'accéder à la propriété dans leur intérêt et dans celui des entreprises du bâtiment.