Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'accompagnement social des restructurations au bénéfice des personnels civils des FFSA de droit privé allemand. Le retrait des forces françaises stationnées en Allemagne s'est traduit, entre 1990 et 1994, par la suppression de 5 342 postes de civils dont 3 163 personnels de droit privé allemand, la plupart dépendant du ministère de la défense. Un autre plan de restructuration des effectifs FFSA, en 1997, a touché également les personnels civils avec une déflation de 318 personnes parmi les personnels de droit privé allemand. Si les mesures de reclassement et les diverses mesures sociales prévues dans l'accord du 10 octobre 1996 ont permis de solutionner la plupart des situations personnelles, on peut constater qu'un certain nombre de salariés sont encore sans emploi. Ainsi, malgré une clause de protection de l'emploi prévue par la convention collective de 1966, il apparaît que le dispositif mis en place pour accompagner les restructurations des FFSA comportaient des insuffisances. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les dispositifs qui permettront le reclassement ou une solution sociale acceptée par les intéressés dans le cadre des dissolutions ou transferts de régiments prévus en Allemagne en 1999, il lui demande également d'envisager l'intégration dans ce nouveau dispositif des salariés PCE du plan de restructuration de 1997 non reclassés à ce jour.