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Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 262 du livre des procédures fiscales qui dispose que tous les dépositaires de sommes ayant appartenu aux redevables d'impôts sont tenus, dès lors qu'ils reçoivent un avis à tiers détenteur dûment notifié, de verser au lieu et place des redevables les fonds qu'ils détiennent au profit de ces redevables. Sachant que le créancier du tiers saisi doit être tenu informé de la mesure par notification séparée pour le respect des droits de la défense, il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où ladite notification séparée n'est pas intervenue effectivement et, ou, qu'elle a été irréguliérement signifiée, si l'avis à tiers détenteur prend tous ses effets malgré un vice de procédure.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998