Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives et légitimes préoccupations exprimées par les artisans boulangers au regard de la remise en cause juridique de l'arrêté ministériel pris le 12 décembre 1995 visant à réserver l'appellation « boulangerie » aux seuls professionnels assurant la fabrication du pain sur le lieu même de la vente. Cette mesure tant attendue par les artisans boulangers précisait parfaitement les phases de fabrication du pain autorisant l'utilisation de l'enseigne « boulangerie » : choix des farines, pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente aux consommateur final. En effet, le développement des terminaux de cuisson et des boulangeries industrielles favorisant la revente de produits le plus souvent recuits après congélation ne permettait plus aux consommateurs de différencier la fabrication artisanale du pain et les produits issus d'autres circuits de fabrication dans la mesure où ces réseaux commerciaux utilisaient également l'appellation « boulangerie ». Il lui demande donc, dans un souci de préserver la transparence et l'information des consommateurs tout en maintenant le savoir-faire artisanal, de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour maintenir la nécessaire différenciation entre boulangerie artisanale et industrielle.