Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire bénéficier les bibliothèques publiques de la dérogation à l'institution « d'un droit de prêt », comme le prévoit la directive européenne 92-100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, cette directive européenne qui vise globalement la protection des droits d'auteurs prévoit que « les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». La France n'a pas appliqué ce droit de prêt aux bibliothèques publiques, dans la mesure où le centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. Par ailleurs, en France, la loi du 11 mars 1957 protège le droit d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. L'adoption de la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne, pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques permettrait de maintenir ce régime. Les bibliothèques seraient en effet fragilisées par l'application d'un droit de prêt qui viendrait grever leur budget d'achats de livres. Les bibliothèques départementales et municipales en France connaissent un développement très récent, et toutes les communes ne bénéficient pas encore d'un service de lecture et de documentation. Les collectivités territoriales prennent majoritairement à leur charge les frais de fonctionnement des bibliothèques, en achats de documents et personnel permanent. L'institution d'un « droit de prêt », outre la complexité du calcul des recettes sur les prêts d'ouvrages et les lourdeurs de redistribution aux auteurs concernés, pèserait évidemment sur les finances locales. Il est faux d'affirmer que les bibliothèques font du tort aux auteurs et aux éditeurs. Les emprunts de livres ne nuisent pas à l'achat en librairie, comme le montre l'enquête de 1995 faite par l'Observatoire de l'économie du livre, à la demande de la direction du livre et de la lecture. Au contraire, les acquisitions de plus en plus importantes effectuées par les bibliothèques publiques permettent l'édition d'ouvrages même difficiles et coûteux, et assurent la conservation de livres rares, qu'un lecteur ne trouvera plus chez son libraire. En 1995, les bibliothèques municipales ont ainsi dépensé 466 millions de francs en achats de livres, et les bibliothèques départementales 114 millions de francs. Dans nombre de petites communes qui constituent le réseau des bibliothèques départementales de prêt, il n'y a souvent aucune librairie, la bibliothèque locale et le bibliobus y assurent seuls la présence de livres. C'est pourquoi, il lui demande de faire appliquer la dérogation du « Droit de prêt » instituée par la directive européenne 92-100/CEE du 19 novembre 1992.