Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des artistes interprètes de la musique et sur les conséquences d'une négociation du taux de TVA appliquée à l'industrie phonographique en France. L'industrie phonographique, dont 90 % du CA est aux mains de cinq multinationales dont il convient de rappeler qu'aucune n'a son centre décisionnel en France, souhaite que la TVA sur le disque soit ramenée de 20,6 % à 5,5 %. Sur le principe, le consommateur ne peut être d'accord avec cette demande qui devrait signifier un baisse du prix-détaillant du disque. Déjà, en 1987, la TVA sur le disque était passée de 33 % à 18,6 %. En contrepartie de cette baisse, une série de mesures devait être prise pour assurer des débouchés à la musique française en confortant la fonction de distributeur spécialisé, en recréant des points de vente spécialisés, en soutenant l'exportation de la musique française tout en créant un fonds d'aide aux jeunes talents, le FIDIP. Parallèlement, la relance de l'industrie du disque devait aboutir à garantir l'exercie autonome du métier d'éditeur en améliorant l'environnement de la production phonographique, tout en incitant la profession à prendre en main ses intérêts collectifs. Pourtant, aucune des mesures techniques préconisées par l'Etat, en contrepartie de la baisse de la TVA, n'est entrée en application. Par ailleurs, le prix du disque augmentant sans cesse depuis 1991, le différentiel de TVA accordé par l'Etat est devenu un pur profit pour les cinq grandes sociétés de l'industrie du disque, sachant que la baisse des recettes fiscales a dû être compensée sur la totalité des contribuables. Par ailleurs, le problème de la confiscation des droits des artistes interprètes de la musique n'est toujours pas résolu. En effet, les « Majors » continuent d'exercer un chantage au travail permanent pour tenter d'obtenir à leur profit la cession des droits des artistes, violant les droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle aux artistes interprètes de la musique. Les tribunaux ont pourtant reconnu et confirmé dans plus de trente procédures le bien fondé et la justesse des arguments défendus par les artistes interprètes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de relancer l'industrie phonographique en obtenant d'elle des garanties claires et durables pour la défense des artistes interprètes tout en garantissant la promotion de la musique française, et quels disposififs peuvent être envisagés pour protéger l'emploi qui y est rattaché.