revenus fonciers
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des inquiétudes des investisseurs dans le domaine de l'investissement locatif. Le gouvernement précédent avais mis en place un système d'armortissement dit « amortissement Périssol ». Le succès rencontré par cette mesure est très significatif puisque le retour des épargnant sur le marché immobilier a constitué l'un des éléments les plus marquants de l'année 1997. En effet, ce sont 40 000 ventes qui ont été réalisées, en 1997, dans le cadre de l'investissement locatif. L'importance de visibilité pour les investisseurs en ce domaine est primordiale, or il est prévu que l'amortissement Périssol expirera à la fin de l'année 1998. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre sur ce dossier.
Réponse publiée le 13 juillet 1998
Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'auteur de la question de permettre aux opérateurs de disposer d'une visibilité suffisante afin d'éviter tout risque d'interruption brutale des mises en chantier, préjudiciable à notre économie. C'est la raison pour laquelle il a donné son accord, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à une prorogation de huit mois du dispositif de la déducation au titre de l'amortissement des logements neufs, institué par l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. Cette mesure, qui a été adoptée par le Parlement, concerne les logements pour lesquels un permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999, acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre cette date et le 31 août 1999 et dont la construction est achevée avant le 1er janvier 2001.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998