taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA imposé aux travaux d'entretien effectués par les professionnels du bâtiment. Ces derniers demandent avec insistance une baisse du taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien qu'ils réalisent. Alors que la baisse de ce taux représenterait un moyen de renforcer l'activité de ce secteur et la lutte contre le travail clandestin, il lui demande si une telle diminution serait susceptible d'être autorisée par l'Union européenne, d'une part, et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, d'autre part.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998