exercice de la profession
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Les professionnels du bâtiment sont dans l'attente du décret d'application régissant les conditions d'accès à la profession. Il lui demande quand ce décret, tant attendu par les professionnels, sera pris.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998