exportations
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des exportations de matériels de sécurité et de police et des transferts d'armement. En effet, la législation française impose aux exportateurs de se soumettre, de la commande à la livraison, à des agréments préalables. Les autorisations des actes de commerce ainsi que les demandes d'exportation de ces matériels sont examinées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre placée auprès du Premier ministre, auquel appartient la décision de délivvrer ou non l'agrément. Dans un but de transparence, il lui demande s'il envisage de fournir chaque année un état détaillé des transferts.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998