Réponse publiée le 17 août 1998

La situation des transports d'animaux vivants a suscité, à juste titre, la préoccupation croissante des instances de l'Union européenne et des pouvoirs publics français. La réglementation française est fondée sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 qui transposent en partie la directive n° 91-628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95-29 du 29 juin 1995. La réglementation européenne s'articule autour de trois grands axes. Tout d'abord, la durée de transport est limitée à huit heures dans les camions non équipés. Pour pouvoir être transportés plus longtemps, les animaux d'élevage et de boucherie doivent être transportés dans des véhicules adaptés pour leur confort. Dans ce cas, des programmes de voyage spécifiques adaptés à l'âge et à l'espèce alternant des périodes de transport avec des périodes de repos sont prévus, permettant ainsi aux animaux d'être déchargés, alimentés et abreuvés. Ensuite, un agrément vétérinaire des entreprises de transport d'animaux, fondé sur le respect de la réglementation relative à la protection des animaux, et sur la formation particulière des chauffeurs doit être mis en place dans chaque Etat membre. Enfin, les contrôles officiels et les sanctions qui peuvent être associés doivent être renforcés. Une modification de la réglementation française actuelle en la matière est en cours d'élaboration, afin qu'y soient ajoutées les prescriptions complémentaires de la directive n° 95-29, notamment en matière de limitation des durées de voyage et d'agrément des transporteurs, qui requiert l'adoption d'une disposition législative qui a été intégrée au projet de loi relatif à la garde des animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques. Par ailleurs, trois règlements européens ont récemment été adoptés : le règlement du 25 juin 1997 relatif aux critères requis aux points d'arrêt, centres dans lesquels les animaux doivent se reposer dans le cadre des voyages de longue durée, le règlement du 16 février 1998 relatif à l'aménagement des véhicules routiers transportant des animaux pendant plus de huit heures, et enfin le règlement du 18 mars 1998 qui conditionne l'octroi des primes de restitutions à l'exportation des bovins au respect de critères de bien-être animal. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur des contrôles réguliers qui sont réalisés en France, chaque année par les services vétérinaires départementaux sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage, en particulier dans les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir, les points de chargement, de déchargement, les marchés, les ports, les abattoirs, les points d'arrêt et sur les routes. Ces contrôles de transport constituent une des priorités d'actions de la direction générale de l'alimentation au cours de l'année 1998.