compagnies
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour les épargnants de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie. A la différence des banques où les épargnants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôt en cas de faillite, rien n'est actuellement prévu si une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux détenteurs de contrats d'assurance vie de bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou une société de Bourse.
Réponse publiée le 1er juin 1998
Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998