contractuels
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins diplômés hors de l'Union européenne. En effet, après avoir passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme français de docteur en médecine, selon les dispositions du code de la santé publique complétées par l'article 1erde la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, leur situation est aujourd'hui précaire. Le statut de praticien adjoint contractuel ne résout en rien les discriminations dont sont victimes ces médecins, en dépit des services rendus et du nombre d'années exercées au sein de l'hôpital public. Il lui demande par conséquent si l'adoption d'un texte réglementaire qui les intégrera complètement et définitivement dans le système médical français est envisagé.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998