Réponse publiée le 1er février 1999

Il convient tout d'abord d'observer que la loi de finances pour 1998 a maintenu le plafond de 90 000 francs pour les contribuables invalides de la 3e catégorie (qui, étant dans l'incapacité d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ou ayant à leur charge une personne de la 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale. Par ailleurs, la prestation d'aide aux services ménagers financée par le régime de la mutualité sociale agricole en faveur de ses ressortissants contribue à permettre le maintien à domicile des personnes âgées en milieu rural. Ainsi, le fonds additionnel de l'action sociale qui participe au financement de cette prestation a progressé de 49 % de 1995 à 1996 de façon à prendre en compte les besoins croissants de cette population. De plus, il convient de préciser que, si cette prestation s'est diversifiée afin d'offrir aux ressortissants la possibilité de recourir à des services mandataires ou de gré à gré, l'aide ménagère délivrée par des services prestataires, prestation de qualité la mieux adaptée aux besoins des personnes âgées dépendantes, reste largement majoritaire. Enfin, la prestation d'aide aux services ménagers financée par la mutualité sociale agricole concerne un nombre important de personnes bénéficiaires de l'allocation du fonds national de solidarité - 36 % des bénéficiaires en 1997 - qui sont pris en charge par leur caisse moyennant certes une participation financière de ceux-ci, mais qui reste limitée compte tenu du niveau de leurs ressources. La question d'une politique visant à favoriser l'aide à domicile en milieu rural, que soulève l'honorable parlementaire, est l'un des aspects importants de la question du développement du secteur des services aux personnes - aide à domicile et emplois familiaux - qui est de nature à répondre aux besoins croissants de nos concitoyens, et en particulier au souhait des personnes âgées de rester vivre dans le lieu où elles ont toujours vécu. Le développement du secteur des services aux personnes a été encouragé de façon constante par les pouvoirs publics, au moyen de différentes mesures prises successivement et, depuis une décennie, avec en particulier le souci d'y trouver une des réponses au problème de l'emploi (tel est l'un des objectifs de la réduction d'impôt pour emploi à domicile). Le résultat de la sédimentation progressive de mesures est extrêmement complexe, manque parfois de cohérence et entraîne certains effets indésirables. En particulier, s'agissant de l'aide à domicile, les multiples systèmes d'aide actuels ne garantissent pas l'adéquation entre l'aide apportée, le niveau de ressources et le degré de dépendance des personnes. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité que soit réexaminé l'ensemble des aides aux services aux personnes, en vue de simplifier les dispositifs et définir un système d'aides à la fois plus juste, plus efficace et plus propice à la professionnalisation des intervenants et à la qualité des services rendus. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales qui a procédé à un examen d'ensemble des divers dispositifs de soutien publics aux services à domicile et qui a formulé des propositions de réforme. Une concertation est engagée par le Gouvernement sur la base du constat dressé par la mission. Elle s'est d'ores et déjà traduite par l'adoption, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, d'un amendement gouvernemental modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et qui a pour effet d'exonérer totalement des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales les associations d'aide à domicile pour les prestations qu'elles effectuent chez des personnes handicapées ou dépendantes ou au titre de l'aide ménagère.