Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne 92-100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt. Cette directive européenne, qui vise globalement la protection des droits d'auteurs, prévoit que « les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». La France n'a pas appliqué ce droit de prêt aux bibliothèques publiques, dans la mesure où le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. D'autre part en France, la loi du 11 mars 1957 protège le droit d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. Les acquisitions effectuées par les bibliothèques publiques permettent l'édition d'ouvrages même difficiles et coûteux, et assurent la conservation des livres rares, qu'un lecteur ne trouvera pas chez son libraire. Dans de nombreuses petites communes qui constituent le réseau des BDP, il n'y a souvent aucune librairie, la bibliothèque locale et le bibliobus y assurent seuls la présence du livre. Toutefois, le Syndicat national de l'édition souhaiterait que ce droit soit appliqué aux bibliothèques publiques, ce qui grèverait très lourdement leur budget d'achat de livres. Il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour préserver l'existence et le développement des bibliothèques publiques, et notamment pour maintenir l'exemption du droit de prêt dont elles bénéficient.