Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 qui a pour objet de favoriser le développement des emplois dans les entreprises de service aux particuliers en leur apportant une incitation fiscale. La loi précitée oblige les associations intermédiaires à devoir choisir entre les services aux particuliers, et les services aux entreprises et collectivités, alors que ces deux types de prestations sont complémentaires et permettent de conduire, pour les publics concernés, un réel parcours de réinsertion. Est-il nécessaire de rappeler que c'est auprès des entreprises et des collectivités locales qu'ils pourront trouver une solution en terme de contrat de travail, le service auprès des particuliers ne pouvant apporter qu'une solution intermédiaire mais insuffisante dans un processus d'insertion. Les associations intermédiaires vont donc se retrouver en concurrence directe avec le secteur marchand tout en assurant, en plus, l'accompagnement social des demandeurs d'emplois. A compter du 31 décembre 1998, pour continuer à faire bénéficier les particuliers de l'exonération fiscale, les associations intermédiaires auront à choisir pour la mise à disposition de demandeurs d'emplois entre les particuliers et les entreprises, artisans et collectivités. Seraient également concernées par ce nouveau dispositif les associations mandataires. Ainsi ces associations seront rapidement en difficulté financière car elles ne pourront plus couvrir leurs frais généraux, à moins d'augmenter proportionnellement le coût horraire ou d'envisager une aide financière, pour ces structures, dans le cadre de la prise en compte des charges passives sous forme de convention de coopération. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions, dans le nouveau dispositif législatif, concernant la prévention et la lutte contre l'exclusion, pour permettre aux associations intermédiaires de travailler à la fois chez les particuliers et auprès des entreprises.