taxe d'habitation
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification, par la loi de finances pour 1996, de l'article 1414 du code général des impôts qui a introduit un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation. La catégorie susceptible de bénéficier de cette exonération est celle qui est la plus touchée par des difficultés sociales. Or, l'article de la loi de finances pour 1996 qui a modifié l'article 1414 du code général des impôts a mis en place un plafond de revenus imposables très bas, privant ainsi de nombreuses personnes en difficulté de cette exonération. Il lui demande donc s'il envisage de supprimer ce plafond de ressources ou, tout du moins, de le rehausser.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998