Réponse publiée le 1er juin 1998

Depuis le 1er août 1996, les contribuables déjà mensualisés l'année précédente ne reçoivent plus d'avis d'échéance. En effet, pour ces contribuables, l'échéancier est désormais intégré aux avis d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux. L'avis d'échéance traditionnel n'est donc plus adressé qu'aux nouveaux adhérents à la mensualisation ou aux contribuables mensualisés pour lesquels une modification est intervenue depuis la réception de leur avis d'imposition. Dans ce cas, les échéanciers sont en principe envoyés avant le 31 décembre. Cette année, en raison d'un retard dans la fabrication de ces imprimés, certains contribuables ont reçu tardivement leur avis d'échéance. Toutefois, l'article 1681 B du code général des impôts précise que les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable sont égaux au dixième du dernier impôt connu. Cette information est portée à la connaissance des contribuables sur l'imprimé d'adhésion à la mensualisation. Néanmoins, dans l'hypothèse où une majoration de 3 % pour impayé aurait été appliquée à un contribuable dans cette situation, le comptable du Trésor examinera avec bienveillance une demande de remise de la majoration.