CNAM
Question de :
M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Antoine Léonetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la connaissance précise des chiffres fournis par l'assurance maladie en matière de dépense de santé du secteur libéral. La maîtrise médicalisée des dépenses de santé telle qu'elle est mise en place dans le pays nécessite de la part des professionnels de la santé une connaissance exacte et actualisée de ces dépenses et de leur ventilation. En effet, du volume et de la répartition de ces dépenses dépendent l'augmentation tarifaire des actes médicaux libéraux voire des pénalités éventuellement infligées aux professionnels de la santé. La connaissance de ces chiffres devrait en outre permettre à la profession ainsi « responsabilisée » de maîtriser le volume d'activité et de dépenses médicales. Or, le département statistique de l'assurance maladie est à ce jour incapable de valider les résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé de 1995 qui ne seront pas publiés, ceux de 1996 ne devant être considérés que comme provisoires et n'être confirmés que fin 1998. Dans un domaine aussi sensible que la santé en termes de finances publiques et de couverture sociale de l'ensemble de la population, il serait souhaitable rapidement que l'on dispose désormais de résultats financiers exploitables et vérifiables, faute de quoi, la qualité des soins prodigués par le secteur libéral médical pourrait s'en ressentir et la crédibilité des comptes de l'assurance maladie contestée.
Réponse publiée le 19 mars 2001
La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement* impose à l'assurance-maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe (un mois et demi après la fin du mois donné). Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins des données relatives aux dépenses médicales. Localement, cette information est transmise par les Unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Enfin, le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie qui réunit professionnels, administrations et caisses et qui est chargé de veiller à la fiabilité des données, a commencé ses travaux en 2000. Il a remis son premier rapport d'activité, transmis dans les annexes du PLFSS ; il devrait organiser en 2001 des réunions de conjoncture qui permettront de réaliser un suivi concerté des dépenses.*Le Parlement ne vote que le total de l'ONDAM et non sa répartition sectorielle ou régionale.
Auteur : M. Jean Leonetti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 19 mars 2001