revenus fonciers
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si les propriétaires bailleurs de biens immobiliers sont en droit de déduire de leurs revenus fonciers les dépenses de recherche d'amiante qu'ils ont dû engager. En effet, afin de protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, le Gouvernement, par décret, a imposé à tous les propriétaires d'immeubles bâtis l'obligation de faire procéder à des recherches de présence de calorifugeages et de flocages contenant des fibres d'amiante. Satisfaisant aux conditions de déductibilité posées à l'article 31 du code général des impôts, il semble que de telles dépenses devraient être assimilées à des dépenses d'entretien déductibles.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998