Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des 51 secrétaires médico-sociales du Cher. Le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociales territoriales a prévu l'intégration de ces secrétaires en catégorie B, à condition que leur statut antérieur, défini par chaque département, prévoyait un indice terminal au moins égal à l'indice 390. Ce n'était pas le cas dans le Cher, à la date de parution du décret de 1992. Ainsi, les secrétaires médico-sociales du Cher n'ont pu être intégrées en catégorie B, et elles sont les seules dans ce cas, en France. Le président du conseil général a, par deux fois, pris la décision de nommer ces secrétaires médico-sociales en catégorie B, décision qui a été refusée par le tribunal administratif. Il semble qu'il y ait là une injustice flagrante puisqu'elles exercent la même fonction que leurs collègues d'autres départements. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de réparer une injustice flagrante.