paiement des pensions
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les caisses régionales d'assurance maladie peuvent subordonner le versement d'une pension de retraite à la mise sous tutelle du bénéficiaire, compte tenu éventuellement de son état de santé mental.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998