montant
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997, en matière de prestations familiales, tendant à la revalorisation de 0,5 % des allocations familiales versée en 1995. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour respecter cet arrêt.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997