Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait suivant : le 14 mai 1997 l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration, a signé avec l'Union d'économie sociale pour le logement, une convention pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières. Cette convention engage les partenaires pour une durée de cinq ans et propose d'affecter une partie des fonds du 1 % logement à des utilisations conformes à la solidarité nationale envers les populations les plus fragiles : jeunes qui recherchent un premier emploi, salariés licenciés, bénéficiaires d'un plan social, salariés ou demandeurs d'emploi ne pouvant accéder à un logement, salariés ou demandeurs d'emploi surendettés. Les populations prioritaires éligibles aux aides financières du 1 % relèvent aujourd'hui pour certaines d'entre elles de ministères ou de secrétariats d'Etat qui ne sont pas signataires de la convention. Il en est ainsi par exemple du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de la jeunesse et des sports, ou du secrétariat d'Etat aux PME-PMI, au commerce et à l'artisanat. Cette situation explique pour partie les lenteurs et les difficultés que rencontre cette convention pour atteindre les populations prioritaires. Aussi le souci d'assurer la continuité de l'action de l'Etat et la volonté d'affirmer les engagements prioritaires du Gouvernement envers les plus démunis la font-ils lui demander quelles dispositions il compte prendre pour associer à l'application de cette convention tous les ministères concernés aujourd'hui.