assurance vie
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en place d'un fichier national des souscripteurs de contrats d'assurance vie. Des propositions ont été faites, à cet égard, afin de faciliter, par les notaires, la consultation d'un tel fichier, lors de l'ouverture d'une succession. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998