Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la responsabilité des pharmaciens des hôpitaux en matière de stérilisation des dispositifs médicaux au sein des établissements de santé. En effet, la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 précise dans son article L. 595-2, que le pharmacien est notamment chargé d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des matériels médicaux stériles. En outre, la circulaire DGS/VS 2 n° 672 du 20 octobre 1997 relative à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé donne des indications pour la mise en place d'un système qualité en stérilisation. La responsabilité de la stérilisation par les pharmaciens hospitaliers est généralement bien assurée en ce qui concerne les opérations réalisées dans le cadre d'une stérilisation centralisée. En revanche, la situation est beaucoup moins claire lorsque les différentes opérations de stérilisation sont pratiquées en dehors du cadre d'une stérilisation centrale (blocs opératoires, réanimations, unités de soins). Il lui demande si le pharmacien hospitalier peut alors être tenu responsable des opérations qui ne sont pas effectuées sous son contrôle direct. En d'autres termes, il lui demande s'il est responsable de tout ce qui est stérilisé dans son établissement, ou si sa responsabilité s'arrête aux opérations pratiquées dans son service. En l'absence des décrets d'application de la loi précitée, elle souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement à ce sujet.