établissements sous contrat
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privés agricole sous contrat avec l'Etat. Leur situation juridique relève à la fois du droit public en référence à la loi du 31 décembre 1984 (dite Loi Rocard), et du droit privé en référence à plusieurs arrêts de la Cour de cassation dont l'arrêt du 20 décembre 1991 - Mme Bailly c/ Association union des familles de l'Avalonnais. Il s'avère qu'actuellement l'interprétation de la Cour de cassation s'impose progressivement et tend à faire de tous les maîtres (à l'exception des fonctionnaires) exerçant dans un établissement privé sous contrat des salariés de droit privé. Aussi il lui demande de préciser de quelle façon il envisage de clarifier cette situation.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 4 mars 2002
Date :
Question publiée le 23 février 1998