Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dernier décret d'application de la loi du 8 janvier 1993 relatif aux travaux de terrassement des fosses des cimetières. Si la loi abolissant le monopole concédé pour les diverses prestations autres que la gestion du cimetière évite les abus d'une situation de monopole toujours préjudiciable à terme, imposer aux communes une gestion du cimetière autonome au prix courant pour le creusement des fosses et en concurrence avec le privé pourrait avoir des conséquences fâcheuses autres, tant vis-à-vis du personnel «fossoyeur » de la commune que pour le traitement des inhumations ou ossements retrouvés. Ce travail comme beaucoup d'activités municipales avait un caractère de service public, assumé financièrement pour une part par la commune. Avec ce décret, dans certains cas, la facture à prix courant risque d'être multipliée par 8 à 10. Il souhaiterait donc connaître les motifs d'une telle mesure et savoir s'il envisage d'éventuelles corrections ou aménagements.