Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la plainte, déposée par l'Association des banques françaises devant la Commission européenne, arguant du fait que le Gouvernement français privilégiait le Crédit mutuel en lui versant une commission de 1,30 % sur les dépôts du livret bleu rétrocédés à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du logement social. Les caisses d'épargne de La Poste sont commissionnées d'une manière identique. Par ailleurs, il convient de rappeler que les intérêts des livrets bleus sont actuellement de 3,50 % et que le Crédit mutuel paye un prélèvement libératoire de 0,32 % en lieu et place de l'épargnant. Outre le fait que cet impôt relève le coût de ces dépôts à 3,82 %, il fait entrer dans les caisses de l'Etat plus de 200 millions de francs. En réalité, il est probable que l'Association française des banques vise à obtenir une banalisation du livret d'épargne tel qu'il est proposé aux couches modestes par le Crédit mutuel, les caisses d'épargne et La Poste. Il est également étonnant de constater que le Gouvernement français se trouve attaqué sur la place publique européenne par des plaignants dont, pour certains, l'Etat est le principal actionnaire ! En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette plainte et sur l'avenir du livret d'épargne.