Question de : M. Vincent Peillon
Somme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Peillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les organisations syndicales dans leurs actions d'information auprès des salariés de certaines entreprises. De récentes décisions de justice basées sur une interprétation restrictive de l'article L. 412-8 du code du travail ont lancé dans de nombreuses entreprises une véritable prohibition de la distribution de tracts syndicaux, remettant en cause de manière inacceptable le droit syndical. En effet, la loi du 27 décembre 1968 indique que les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs des entreprises dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Bien souvent, l'absence d'horaire collectif et la souplesse des plages horaires imposées aux salariés ne permettant pas aux militants syndicaux d'appréhender l'ensemble du personnel à une heure précise d'entrée ou de sortie. Des diffusions de tracts sont donc faites aux postes de travail et de nombreuses sanctions pouvant aller jusqu'aux menaces de licenciement interviennent. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de faire cesser cette remise en cause inacceptable des libertés syndicales.